Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Exigence d’une ordonnance

• 51 (1) Outre les opérations autorisées par l’article 55, un pharmacien peut, sous réserve de l’article 52, vendre, fournir, expédier ou livrer une substance ciblée à une personne physique ou pour son compte ou transporter cette substance jusqu’à elle ou le faire pour un animal, si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) le contenant dans lequel le pharmacien vend ou fournit la substance est étiqueté conformément au paragraphe (2);

  • b) la transaction est effectuée aux termes :

    • (i) soit d’une ordonnance d’un praticien, datée et signée par lui,

    • (ii) soit d’une ordonnance verbale qui lui a été transmise par un praticien,

    • (iii) soit d’une ordonnance qui lui a été transférée aux termes du paragraphe 54(1), conformément au paragraphe 54(2);

  • c) l’ordonnance n’a pas fait l’objet d’un transfert à un autre pharmacien;

  • d) dans le cas d’une ordonnance verbale qui lui est transmise par un praticien, il consigne la transaction conformément au paragraphe (3).

• Note marginale :Étiquetage

  (2) Le pharmacien qui vend ou fournit une substance ciblée à une personne physique doit la lui remettre dans un contenant muni d’une étiquette portant les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de la pharmacie ou du pharmacien;

  • b) la date de l’ordonnance et le numéro que lui attribue le pharmacien;

  • c) le nom de la personne physique ou de l’animal pour qui la substance ciblée est vendue ou fournie;

  • d) le nom du praticien qui a fait l’ordonnance;

  • e) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative;

  • f) la quantité de la substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire;

  • g) le mode d’emploi spécifié par le praticien.

• Note marginale :Ordonnance verbale

  (3) Le pharmacien qui reçoit une ordonnance verbale prescrivant une substance ciblée doit, avant de l’exécuter :

  • a) consigner les renseignements suivants :

    • (i) les nom et adresse de la personne physique ou de l’animal pour qui l’ordonnance a été faite,

    • (ii) la date à laquelle l’ordonnance a été faite,

    • (iii) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative, selon ce qui est indiqué dans l’ordonnance,

    • (iv) la quantité de la substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire,

    • (v) son propre nom et celui du praticien qui a donné l’ordonnance,

    • (vi) le mode d’emploi spécifié par le praticien,

    • (vii) le cas échéant, le nombre de renouvellements autorisés et, s’il est précisé, l’intervalle entre ceux-ci;

  • b) conserver une copie papier ou une consignation écrite de l’ordonnance.