Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Rétractation

80 Le ministre envoie à tous les destinataires de l’avis visé au paragraphe 79(1) un avis de rétractation à l’égard d’un pharmacien ou d’un praticien si :

• a) dans le cas visé à l’alinéa 79(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) ont été remplies et il s’est écoulé un an depuis qu’il a donné l’avis mentionné au paragraphe 79(1);

• b) dans les cas visés aux alinéas 79(2)b) et c) et (4)a) à d), ce pharmacien ou ce praticien :

  • (i) d’une part, lui a demandé par écrit la rétractation de l’avis en cause,

  • (ii) d’autre part, lui a remis une lettre d’acceptation de la rétractation provenant de l’autorité attributive de permis de la province où il est autorisé à exercer.