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Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 2 du 2019-03-04 au 2022-09-22 :


Note marginale :Application

 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une marque de produits du tabac s’appliquent aussi à tous les formats de produits de cette marque.

  • DORS/2005-179, art. 3
  • DORS/2019-64, art. 2
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