Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Renseignements à fournir

 Le fabricant fournit, quant à l’emballage de ses produits du tabac pour consommation, ses dépenses de fabrication des emballages, par marque et par type d’emballage, de trousse et de cartouche pour chaque marque.

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