Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 20 du 2019-03-04 au 2020-07-28 :


Note marginale :Contenu du rapport

 Le rapport comporte les renseignements ci-après à l’égard des dépenses liées à l’emballage des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarettes et du tabac sans fumée, par marque et par type d’emballage :

  • a) le montant des dépenses engagées pour les études de marché, le développement et la conception de l’emballage;

  • b) le montant des dépenses engagées pour la fabrication d’un emballage, par unité, ainsi que pour tout matériel relatif à une promotion qui l’accompagne et tout matériel d’emballage utilisé par-dessus ou à l’intérieur de celui-ci.

  • DORS/2019-64, art. 15
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