Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Renseignements supplémentaires

 S’il est nécessaire, pour l’un des motifs prévus à l’article 4 de la Loi, d’obtenir des renseignements supplémentaires du fabricant, le ministre peut lui demander par écrit, motifs à l’appui, de fournir de tels renseignements sur le contenu de tout rapport établi aux termes du présent règlement, y compris :

  • a) tout rapport de laboratoire sur lequel est fondé tout rapport établi aux termes du présent règlement;

  • b) des renseignements sur tout projet de recherche faisant l’objet d’un rapport aux termes de la partie 4, y compris une copie de tout document dont la page titre a été jointe à un tel rapport.

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