Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2014-03-31 Versions antérieures

Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales

DORS/2001-227

[Abrogé, DORS/2013-119, art. 267] - 2014-03-31

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Enregistrement 2001-06-14

Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales

C.P. 2001-1146 2001-06-14

Date de modification :