Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 14.5 du 2020-02-19 au 2023-07-04 :
14.5 Le ministre ou la personne désignée avise par écrit la personne de la révocation du permis de niveau de sécurité équivalent effectuée en vertu du paragraphe 31(6) de la Loi et donne les motifs à l’appui.
- Date de modification :