Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2016-06-21 :


 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la production de défense. (Act)

personne

personne Sont assimilées à des personnes la société de personnes ainsi que toute autre forme d'entreprise commerciale. (person)

résident permanent

résident permanent S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration. (permanent resident)

travailleur temporaire

travailleur temporaire Administrateur, cadre ou employé d'une personne inscrite au titre du présent règlement qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il n'est pas citoyen canadien résidant habituellement au Canada;

  • b) il n'est pas résident permanent résidant habituellement au Canada. (temporary worker)

visiteur

visiteur Personne physique qui n'est pas administrateur, cadre ou employé d'une personne inscrite au titre du présent règlement, et qui remplit les conditions suivantes :

  • a) elle n'est pas citoyen canadien résidant habituellement au Canada;

  • b) elle n'est pas résident permanent résidant habituellement au Canada. (visitor)

Date de modification :