Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2016-06-21 :


 Le demandeur ou la personne inscrite ne peut proposer comme représentant désigné que l'un de ses employés qui consent à se soumettre à une évaluation de sécurité et remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • a) il est citoyen canadien résidant habituellement au Canada;

  • b) il est résident permanent résidant habituellement au Canada.

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