Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 11 du 2016-06-22 au 2020-11-17 :


 Le demandeur ou la personne inscrite proposent comme représentant désigné l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) l’un d’eux, s’ils sont des personnes physiques;

  • b) l’un de leurs administrateurs, cadres ou employés qui a obtenu toute certification exigée par le ministre ou qui l’obtiendra avant sa nomination, et qui est citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou résident permanent résidant habituellement au Canada.

  • DORS/2016-201, art. 8
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