Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 11 du 2016-06-22 au 2024-10-14 :
11 Le demandeur ou la personne inscrite proposent comme représentant désigné l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) l’un d’eux, s’ils sont des personnes physiques;
b) l’un de leurs administrateurs, cadres ou employés qui a obtenu toute certification exigée par le ministre ou qui l’obtiendra avant sa nomination, et qui est citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou résident permanent résidant habituellement au Canada.
- DORS/2016-201, art. 8
- Date de modification :