Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2016-06-21 :


 Sont admissibles à demander une exemption d'inscription le travailleur temporaire qui consent à se soumettre à une évaluation de sécurité et le visiteur pour lesquels la personne inscrite a présenté au ministre une demande d'exemption conformément à l'article 18.

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