Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 17 du 2016-06-22 au 2024-06-11 :
17 Sont admissibles à une exemption d’inscription le travailleur temporaire, l’étudiant étranger et le visiteur pour le compte desquels la personne inscrite présente au ministre une demande d’exemption au titre de l’article 18.
- DORS/2016-201, art. 11
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