Règlement sur les marchandises contrôlées

20 Lors de l'étude de la demande d'exemption et de l'évaluation de sécurité, le ministre prend en compte, pour statuer sur la demande, les facteurs suivants :

• a) la mesure dans laquelle le travailleur temporaire ou le visiteur visé risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n'est ni inscrite, ni exemptée d'inscription;

• b) le fait que la demande contient ou non tous les éléments exigés à l'article 18;

• c) le fait que la personne inscrite qui présente la demande a fourni ou non toutes les précisions exigées par le ministre en vertu du paragraphe 39.1(1) de la Loi;

• d) le fait que les renseignements fournis dans la demande sont ou non faux ou trompeurs.