Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 20 du 2010-12-10 au 2016-06-21 :


 Pour statuer sur la demande d’exemption d’inscription d’un travailleur temporaire ou d’un visiteur, le ministre prend en compte la mesure dans laquelle le travailleur temporaire ou le visiteur visé risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.

  • DORS/2010-303, art. 4
Date de modification :