Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 20 du 2016-06-22 au 2024-04-01 :
20 Le ministre, en se fondant sur l’évaluation de sécurité qu’il a menée, accepte ou rejette la demande d’exemption d’inscription.
- DORS/2010-303, art. 4
- DORS/2016-201, art. 13
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