Règlement sur les marchandises contrôlées

21 (1) Le ministre peut accepter la demande d'exemption. Il délivre alors à la personne inscrite qui a présenté la demande un certificat d'exemption d'inscription précisant :

• a) la période visée par l'exemption;

• b) les conditions auxquelles le travailleur temporaire ou le visiteur en cause peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.

(2) La personne inscrite remet au travailleur temporaire ou au visiteur visé par l'exemption copie du certificat.