Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 21 du 2010-12-10 au 2016-06-21 :

  •  (1) S’il accepte la demande d’exemption, le ministre remet à la personne inscrite un certificat d’exemption d’inscription précisant la période visée par l’exemption et les conditions auxquelles le travailleur temporaire ou le visiteur peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.

  • (2) La personne inscrite remet au travailleur temporaire ou au visiteur visé par l'exemption copie du certificat.

  • DORS/2010-303, art. 5
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