Règlement sur les marchandises contrôlées

4 Pour statuer sur la demande d'inscription, le ministre prend en compte les facteurs suivants :

• a) sur la base d'une évaluation de sécurité, la mesure dans laquelle le demandeur risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n'est ni inscrite, ni exemptée d'inscription;

• b) le fait que le demandeur a fourni ou non tous les renseignements exigés à l'article 3;

• c) le fait que le demandeur a fourni ou non toutes les précisions exigées par le ministre en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi;

• d) le fait que le demandeur a fourni ou non des renseignements faux ou trompeurs.