Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 4 du 2010-12-10 au 2016-06-21 :


 Pour statuer sur la demande d’inscription, le ministre prend en compte, en se fondant sur une évaluation de sécurité, la mesure dans laquelle le demandeur risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.

  • DORS/2010-303, art. 1
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