Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2010-12-09 :


 Le ministre peut accepter la demande d'inscription. Il remet alors au demandeur un certificat précisant :

  • a) la période visée par l'inscription;

  • b) les conditions auxquelles le demandeur peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.

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