Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 5 du 2010-12-10 au 2026-03-17 :
5 S’il accepte la demande d’inscription, le ministre remet au demandeur un certificat d’inscription précisant la période visée par l’inscription et les conditions auxquelles ce dernier peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.
- DORS/2010-303, art. 1
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