Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères) (DORS/2001-399)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2010-03-25 Versions antérieures
Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
DORS/2001-399
Enregistrement 2001-10-04
Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
C.P. 2001-1770 2001-10-04
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 183
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 46
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- actif total
actif total S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total assets)
- Loi
Loi La Loi sur les banques. (Act)
- recettes d’exploitation totales
recettes d’exploitation totales S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total revenue)
- revenu total
revenu total[Abrogée, DORS/2010-71, art. 1]
- DORS/2008-162, art. 1
- DORS/2010-71, art. 1
Mode de calcul
Note marginale :Partie des activités d’une entité
2 Pour l’application de la définition de entité s’occupant de services financiers au paragraphe 507(1) de la Loi, la partie des activités de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées aux alinéas a) à h) de cette définition (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé par la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de l’entité qui se rapporte aux activités précises,
- C
- l’actif total de l’entité,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de l’entité qui est tirée des activités précises,
- E
- les recettes d’exploitation totales de l’entité.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Note marginale :Partie des activités commerciales exercée au Canada (alinéa 522.05a) de la Loi)
3 Pour l’application de l’alinéa 522.05a) de la Loi, la partie des activités commerciales au Canada de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce au Canada,
- C
- la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce au Canada,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce au Canada,
- E
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce au Canada.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Note marginale :Partie des activités commerciales de l’entité exercée à l’étranger (alinéa 522.05b) de la Loi)
4 Pour l’application de l’alinéa 522.05b) de la Loi, la partie des activités commerciales à l’étranger de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce à l’étranger,
- C
- la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce à l’étranger,
- E
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Note marginale :Partie des activités d’une entité canadienne (alinéas 522.09(1)b) et (2)b) de la Loi)
5 Pour l’application des alinéas 522.09(1)b) et (2)b) de la Loi, la partie des activités de l’entité canadienne qui sont des activités visées à l’un ou l’autre de ces alinéas (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage obtenu par la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de l’entité canadienne qui se rapporte aux activités précises,
- C
- l’actif total de l’entité canadienne,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de l’entité canadienne qui est tirée des activités précises,
- E
- les recettes d’exploitation totales de l’entité canadienne.
- DORS/2008-162, art. 2
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Note marginale :Partie des activités commerciales de l’entité exercée au Canada (alinéa 522.19(1)a) de la Loi)
6 Pour l’application de l’alinéa 522.19(1)a) de la Loi, la partie des activités commerciales au Canada de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage obtenu par la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce au Canada,
- C
- la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce au Canada,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce au Canada,
- E
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce au Canada.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Note marginale :Partie des activités commerciales de l’entité exercée à l’étranger (alinéa 522.19(1)b) de la Loi)
7 Pour l’application de l’alinéa 522.19(1)b) de la Loi, la partie des activités commerciales à l’étranger de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce à l’étranger,
- C
- la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce à l’étranger,
- E
- la partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 978 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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