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Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales

DORS/2001-434

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales

C.P. 2001-1805 2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 1021Note de bas de page a de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entité de valeurs mobilières réglementée

entité de valeurs mobilières réglementée Institution financière dont la principale activité est le commerce des valeurs mobilières et dont les opérations sur valeurs mobilières sont réglementées par une loi fédérale ou provinciale ou par les lois d’un pays étranger. (regulated securities entity)

Loi

Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)

mise en circulation

mise en circulation S’entend de :

  • a) toute opération faite, à l’occasion d’une première émission, par une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières;

  • b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une société de portefeuille d’assurances détenues par une personne — ou un ensemble de personnes agissant de concert — qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote. (distribution)

Détention par une filiale des actions de la société de portefeuille d’assurances

Note marginale :Détention par une filiale des actions de la société de portefeuille d’assurances

 Pour l’application de l’alinéa 753c) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeur mobilière réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille d’assurances que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 755 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances.

Note marginale :Autorisation souscripteur à forfait

 La société de portefeuille d’assurances peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeur mobilière réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de portefeuille d’assurances de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 2, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 753 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par l’article 465 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

 
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