Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements

DORS/2001-476

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

Enregistrement 2001-11-01

Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements

C.P. 2001-2020  2001-11-01

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 35(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, ci-après.

Exigences d’adhésion

Note marginale :Exigence à remplir

 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)a) de la Loi canadienne sur les paiements — autre qu’une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt — soit membre de l’Association, des dépôts effectués auprès d’elle doivent être assurés ou garantis aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.

Note marginale :Exigence à remplir

 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)e) de la Loi canadienne sur les paiements soit membre de l’Association, elle doit être membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2001.

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