Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer) (DORS/2001-493)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-11-09 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES INDIENS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :