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Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :


Note marginale :Examen par la Commission consultative de la fiscalité indienne

 Avant la prise d’un règlement administratif portant sur l’imposition de la propriété dans une zone d’emprise, le conseil de bande soumet une ébauche de celui-ci pour examen et recommandations à la Commission consultative de la fiscalité indienne.

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