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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée lorsqu’elle renferme un mot ou une expression qui est obscène ou dénote une activité commerciale obscène.

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