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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 23 du 2010-03-25 au 2019-11-19 :


 Malgré l’article 19, une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle est identique à celle de l’une des sociétés fusionnantes.

  • DORS/2010-72, art. 1
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