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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 47 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :


 Pour l’application du paragraphe 137(1.4) de la Loi :

  • a) la société peut demander à l’actionnaire de fournir la preuve des éléments visés à ce paragraphe dans les quatorze jours suivant la réception de sa proposition;

  • b) l’actionnaire doit fournir la preuve dans les vingt et un jours suivant la demande de la société.

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