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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 96 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 265.1(1) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

    • a) une erreur manifeste;

    • b) une erreur commise par le directeur;

    • c) une ordonnance judiciaire annulant les statuts de la société ou des certificats y afférents;

    • d) l’absence de compétence du directeur pour émettre les statuts et le certificat connexe.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 265.1(3) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

    • a) l’absence de différend entre les administrateurs ou les actionnaires quant aux circonstances entourant la demande d’annulation;

    • b) la société ne s’est pas prévalue de ses statuts et du certificat connexe ou si elle s’en est prévalue, quiconque traite avec elle aux termes de ses statuts et du certificat connexe consent à leur annulation.

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