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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 96 du 2010-06-10 au 2020-09-09 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 265.1(1) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

    • a) une erreur manifeste apparaît dans les statuts ou dans tout certificat y afférent;

    • b) une erreur a été commise par le directeur dans les statuts ou dans tout certificat y afférent;

    • c) un tribunal ordonne l’annulation des statuts ou de tout certificat y afférent;

    • d) le directeur n’avait pas la compétence voulue pour délivrer les statuts et tout certificat y afférent.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 265.1(3) de la Loi, les circonstances sont celles où, en l’absence de différend entre les administrateurs ou les actionnaires quant aux circonstances entourant la demande d’annulation :

    • a) soit la société ne s’est pas prévalue des statuts et des certificats y afférents;

    • b) soit elle s’en est prévalue, et quiconque traite avec elle aux termes des statuts et des certificats y afférents a consenti à leur annulation.

  • DORS/2010-128, art. 20
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