Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition (DORS/2001-527)

Évaluation du règlement

48 Le ministre peut demander au locateur ou au locataire de lui fournir tout renseignement ou document relatifs au contrat de location-acquisition dans le but d’évaluer le présent règlement.

Cessation d’effet

49 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1^er avril 2007.

Entrée en vigueur

• 50 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2002.

• (2) La définition de locateur au paragraphe 1(1) et les articles 17 et 18 entrent en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.