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Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

DORS/2001-8

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Enregistrement 2000-12-13

Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

C.P. 2000-1778 2000-12-13

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ci-après.

Application

1 La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques lie les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada mentionnés ci-après qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels:

  • a) Énergie atomique du Canada limitée;

  • b) la Société Radio-Canada;

  • c) [Abrogé, DORS/2005-250, art. 1]

  • DORS/2005-250, art. 1

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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