Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada) (DORS/2002-101)
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Règlement à jour 2024-08-18
Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
DORS/2002-101
LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Enregistrement 2002-02-28
Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
C.P. 2002-272 2002-02-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.
Violations désignées
Note marginale :Désignation
2 Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :
a) la contravention à toute disposition visant les consommateurs;
b) le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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