Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires) (DORS/2002-103)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-05-19 Versions antérieures
Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires)
DORS/2002-103
[Abrogé, DORS/2008-158, art. 3] - 2008-05-19
Enregistrement 2002-02-28
Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires)
C.P. 2002-274 2002-02-28
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