Règles de la Cour suprême du Canada

27 (1) L’intimé peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel, présenter une réponse à celle-ci :

• a) en la signifiant aux autres parties;

• b) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

(2) La réponse est reliée dans une couverture verte et comporte dans l’ordre suivant :

• a) tout affidavit à l’appui de la réponse;

• b) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)e) et au paragraphe 25(2);

• c) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu des paragraphes 25(3) et (4).