Règles de la Cour suprême du Canada

27 (1) L’intimé ou l’intervenant peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel, présenter une réponse à celle-ci :

• a) en la signifiant aux autres parties;

• b) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

(2) La réponse est reliée et comporte, dans l’ordre, les éléments suivants :

• a) un avis de dénomination conforme au formulaire 14, le cas échéant;

• b) une attestation conforme au formulaire 25B et à l’alinéa 25(1)c);

• c) un mémoire conforme à l’alinéa 25(1)f), dont les parties I à V comptent au plus vingt pages, dans le cas de l’intimé, et au plus cinq pages, dans celui de l’intervenant;

• d) les documents que compte invoquer l’intimé ou l’intervenant, selon le cas, par ordre chronologique, compte tenu des paragraphes 25(3) à (5).