Règles de la Cour suprême du Canada

36 (1) Dans les huit semaines suivant la signification du dossier de l’appelant, l’intimé :

• a) signifie une copie de son dossier aux appelants et aux autres intimés;

• b) en dépose auprès du registraire l’original et onze copies.

(2) Dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé :

• a) signifie aux appelants et aux autres intimés :

  • (i) trois copies de son mémoire et de tout mémoire d’appel incident,

  • (ii) une copie de son recueil de sources;

• b) signifie une copie de son mémoire et de son recueil de sources à tout intervenant qui en fait la demande, aux frais de celui-ci;

• c) dépose auprès du registraire l’original et vingt-trois copies de son mémoire et quatorze copies de son recueil de sources.