Règles de la Cour suprême du Canada

36 (1) Dans les huit semaines suivant la signification du dossier de l’appelant, l’intimé :

• a) signifie une copie de son dossier aux appelants, aux autres intimés et aux intervenants;

• b) en dépose auprès du registraire l’original et onze copies.

(2) Dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé :

• a) signifie aux appelants et aux autres intimés :

  • (i) trois copies de son mémoire et de tout mémoire d’appel incident,

  • (ii) une copie de son recueil de sources;

• b) signifie aux intervenants une copie de son mémoire, de tout mémoire d’appel incident et de son recueil de sources;

• c) dépose auprès du registraire :

  • (i) l’original et vingt-trois copies de son mémoire,

  • (ii) quatorze copies de son recueil de sources,

  • (iii) une version électronique de son mémoire, préparée conformément aux lignes directrices établies par le registraire.