Règles de la Cour suprême du Canada

37 Soit dans les six semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(ii) et la signification du mémoire de l’appelant dans le cas de l’intervenant visé aux sous-alinéas 22(3)c)(i) ou (iv), soit, dans le cas de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii), dans les seize semaines suivant le dépôt d’un avis d’intervention visé au paragraphe 33(4), l’intervenant :

• a) signifie aux autres parties une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources;

• b) dépose auprès du registraire :

  • (i) une copie de la version électronique de son mémoire et, le cas échéant, de son recueil de sources,

  • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire,

  • (iii) deux copies de la version imprimée de son recueil de sources, le cas échéant;

• c) dépose auprès du registraire une copie caviardée de la version électronique de son mémoire si celui-ci contient des documents et des renseignements identifiés dans l’attestation déposée conformément au paragraphe 23(3).