Règles de la Cour suprême du Canada

39 (1) Le dossier de l’intimé est relié dans une couverture grise et comporte les parties suivantes :

• a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 39;

• b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

• c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

• d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

(2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents ne figurant pas dans le dossier de l’appelant que l’intimé juge nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.