Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 39 du 2011-04-11 au 2013-12-31 :

  •  (1) Le dossier de l’intimé est relié et comporte les parties suivantes :

    • a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 39;

    • b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

    • c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

    • d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

  • (2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents qui ne sont pas déjà inclus dans le dossier de l’appelant et qui sont nécessaires à l’examen des questions soumises à la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

  • (3) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des transcriptions.

  • DORS/2011-74, art. 19
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