Règles de la Cour suprême du Canada

51 (1) La requête est présentée au juge ou au registraire :

• a) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de cinq jours prévu à la règle 50, selon le cas;

• b) soit après l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 49 si aucune réponse n’a été déposée.

(2) Le juge ou le registraire peut, selon le cas :

• a) statuer sur la requête;

• b) en ordonner l’audition;

• c) la renvoyer devant la Cour;

• d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.