Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 78 du 2006-03-22 au 2016-12-31 :

  •  (1) Toute partie visée par une ordonnance du registraire peut, dans les vingt jours suivant le prononcé de celle-ci, en demander la révision à un juge par requête.

  • (2) L’affidavit à l’appui de la requête en expose les motifs.

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