Règles de la Cour suprême du Canada

81 (1) Toute partie peut, dans les trente jours suivant le prononcé du jugement ou le dépôt des motifs, demander à un juge par requête, la modification du jugement ou des motifs dans les cas suivants :

• a) le jugement ou les motifs contiennent une erreur involontaire ou une omission;

• b) ils ne sont pas conformes au jugement ou aux motifs prononcés par la Cour en audience publique;

• c) ils omettent par inadvertance ou fortuitement de trancher une question dont la Cour a été saisie.

(2) Le juge saisi de la requête peut la rejeter, ordonner la modification du jugement ou des motifs, ou ordonner qu’une requête en nouvelle audition soit présentée à la Cour conformément à la règle 76.