Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2019-01-14 :


FORMULAIRE 95Cour suprême du Canada

Session spéciale

La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d’Ottawa le line blanc 20line blanc, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l’audition d’appels en matière d’élection, ou en matière criminelle ou d’habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).

Par ordre du Juge en chef ou du juge line blanc.

Le registraire,

line blanc

Fait le line blanc 20line blanc.

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