Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2019-01-15 au 2024-10-30 :
FORMULAIRE 95Règle 95Avis de convocation de la Cour suprême du Canada
FORMULAIRE 95Règle 95Avis de convocation de la Cour suprême du Canada
Le Juge en chef ou un juge convoque la Cour suprême du Canada à siéger à 
le 20, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle.
Par ordre du Juge en chef ou du juge
Le registraire,
Fait le 20.
- DORS/2019-1, art. 19
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