Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA (DORS/2002-180)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-05-11 Versions antérieures
Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA
DORS/2002-180
LOI SUR L’ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Enregistrement 2002-05-02
Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA
C.P. 2002-737 2002-05-02
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 9
Désignation
1 Les aérodromes visés à l’annexe sont désignés pour l’application de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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