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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 1.1 du 2008-06-23 au 2017-06-16 :


 Pour l’application de la définition de étranger politiquement vulnérable au paragraphe 9.3(3) de la Loi, les membres de la famille visés de l’étranger politiquement vulnérable sont les personnes suivantes :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;

  • b) son enfant;

  • c) sa mère ou son père;

  • d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

  • e) l’enfant de sa mère ou de son père.

  • DORS/2007-122, art. 20
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